Quatre ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, la Halde a souhaité connaitre le niveau d'engagement des collectivités locales s'agissant de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

La Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité a fait réaliser un sondage afin établir un bilan sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Par une délibération du 16 février 2009, elle a publié des recommandations notamment aux collectivités locales au sujet de l'accessibilité du patrimoine scolaire.

38% des communes dans l'illégalité

Le sondage révèle que « 38% des élus interrogés n'ont pas encore mis en place une commission communale d'accessibilité et que 12% disent ne pas envisager d'en mettre une en place alors qu'elle relève de leur responsabilité ». Le sondage-bilan CSA/Oxalis publié par la Halde a été réalisé auprès de directeurs d’écoles maternelle et primaire, d’élus et de parents d’élèves handicapés, et aux travaux d’un groupe de travail composé d’acteurs institutionnels et associatifs.

La Halde rappelle que des obligations matière d'accessibilité incombent aux communes. La Halde a transmis ces recommandations au gouvernement, à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et aux associations concernées.

Scolarisation de droit dès 3 ans

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est un texte majeur depuis la loi de 1975. Plus concrètement, dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement.

> Pour en savoir + : Délibérations de la Halde (pdf)