Les eurodéputés ont adopté hier, dans le cadre de la commission des transports, des mesures visant à renforcer la lutte contre les pollueurs maritimes en leur imposant un cadre juridique répressif plus strict.

Ces mesures prévoient désormais des sanctions criminelles. Ainsi, les Etats membres devront considérer comme actes criminels les cas graves de rejet de substances polluantes.

Par ailleurs, la distinction est maintenue entre cas graves et cas mineurs (n'entraînant pas une détérioration de la qualité des eaux)

Enfin, les cas mineurs seront néanmoins considérés comme des infractions pénales s'ils sont répétés, intentionnels, ou causés par une négligence grave.

Luis de Grandes Pascual, rapporteur du dossier pour le Parlement, a reçu un large soutien de la part des membres de la commission des transports pour cette mesure qu'il juge indispensable afin de prévenir des futures catastrophes écologiques.

Pollutions "graves" ou "mineures" ?

Les Etats membres pourront considérer comme des infractions administratives les cas de pollution qui ne détériorent pas gravement la qualité de l'eau. Par contre, si ceux-ci sont répétés ou intentionnels, ou causés par une négligence grave, ils devront être considérés comme des délits et sanctionnés comme tels.

Les eurodéputés espèrent ainsi mettre fin à la pratique de certains responsables de navires qui préfèrent polluer parce qu'il leur revient moins cher de payer la sanction administrative que de respecter la législation.

La directive requiert des sanctions effectives et dissuasives, tant pour les responsables du navire que les personnes au profit desquelles les infractions sont commises (propriétaire de la cargaison, société de classification).

Evaluation des dégâts

Pour résoudre la question de l'évaluation des dégâts causés et de la classification de l'infraction, les eurodéputés ont soutenu un amendement proposant de confier les activités de surveillance et de contrôle à un observatoire dépendant de l'Agence Européenne pour la Sécurité Maritime.