Prolongation des tarifs réglementés de l’électricité

electricite_2.jpgA l’occasion de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie, dans la nuit de vendredi à samedi, le Sénat a adopté la prolongation des tarifs réglementés de l’électricité au-delà du 1er juillet 2010.

Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement du socialiste Daniel Raul supprimant la mention « avant le 1er juillet 2010 » de la loi du 13 juillet 2005 sur les orientations énergétiques. Selon le sénateur, « dans le contexte actuel de flambée des prix de l’énergie, la sauvegarde des tarifs d’électricité est une nécessité« .

Pour rappel, cette disposition permet aux ménages et petites entreprises qui ont choisi de changer d’opérateurs énergétique de revenir aux tarifs d’EDF s’ils le désirent. Un délai de 6 mois minimum doit toutefois être respecté après avoir quitté le tarif réglementé dans le logement. Ce principe s’applique à chaque fois que le consommateur quitte le tarif réglementé.

Cette protection découle de la loi du 21 janvier 2008. En revanche, la possibilité de revenir au tarif réglementé pour un même logement et un même titulaire de contrat n’est pas possible pour le gaz naturel.

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Par ailleurs, alors que les pratiques de vente des contrats de fournitures d’énergie étaient décriées récemment (cf article Enviro2B du 27/06/2008), un amendement d’un sénateur de la majorité, Ladislas Poniatowski, adopté à l’unanimité précise que les fournisseurs d’électricité devront désormais informer leurs clients « par écrit ou sur un support durable préalablement à la conclusion du contrat« . Il exprime également que « le consommateur n’est engagé que par sa signature« .

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