L’Europe poursuit l’Italie

Justice.JPGLa Commission européenne engage des poursuites judiciaires contre l’Italie pour trois cas d’infractions à la législation communautaire en matière de protection de l’environnement. La première affaire concerne le non-respect partiel par l’Italie d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui la condamnait pour ne pas avoir réalisé l’évaluation de l’impact sur l’environnement d’un nouvel incinérateur de déchets.

À cet égard, la Commission adresse un premier avertissement écrit en application de l’article 228 du traité, qui pourrait aboutir à l’imposition d’une amende si l’Italie ne se conforme pas à cet arrêt. Dans les deux autres affaires, la Commission adresse à l’Italie deux derniers avertissements écrits en vertu de l’article 226 du traité concernant d’une part un projet de captage d’eau d’une rivière qui nuit à un site naturel protégé et d’autre part l’absence de vérification par les autorités locales de la nécessité de réaliser une évaluation stratégique environnementale d’un nouveau plan d’affectation des sols.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: «La réalisation d’une évaluation de l’impact sur l’environnement des nouveaux plans et projets et la consultation du public avant l’adoption d’une décision finale constituent des éléments essentiels de la bonne gouvernance. Le Conseil et le Parlement ont établi ces procédures dans la législation communautaire et tous les États membres doivent les respecter. J’espère que l’Italie va aussi agir rapidement pour mettre fin aux dégradations que subit le site naturel de Basso Trebbia.»

Procédure engagée au titre de l’article 228 concernant l’évaluation environnementale d’un incinérateur de déchets

L’affaire concerne la non-réalisation par l’Italie d’une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) pour un nouvel incinérateur de déchets à Massafra, dans la région des Pouilles, en violation de la directive EIE de l’UE. La directive exige que les États membres réalisent une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) de certains types de projets de développement susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant l’adoption d’une décision concernant leur autorisation. Une consultation publique doit être organisée et ses résultats doivent être pris en compte dans la décision finale.

Dans une affaire portée par la Commission devant la CJCE, cette dernière avait condamné l’Italie en novembre 2006 en ce qui concerne l’incinérateur de Massafra et pour une autre infraction à la directive EIE. Une EIE ex post de l’incinérateur a maintenant été lancée mais elle ne prévoit pas de véritable consultation publique comme l’exige la directive. La Commission a donc décidé d’envoyer à l’Italie un premier avertissement écrit au titre de l’article 228 du traité. L’article 228 s’applique lorsqu’un État membre ne s’est pas pleinement conformé à un arrêt de la CJCE. Il habilite la Commission, à la suite de deux avertissements, à poursuivre l’État membre devant la Cour une seconde fois et à demander que lui soit infligé le paiement d’une astreinte.

Dernier avertissement écrit concernant un projet hydraulique dans un site naturel

La Commission adresse à l’Italie un dernier avertissement écrit concernant un projet de captage d’eau sur la rivière Trebbia, dans la région de l’Émilie-Romagne, qui cause des dégâts à un précieux habitat naturel faisant partie du réseau Natura 2000 de sites protégés de l’UE. Le site de «Basso Trebbia» a été déclaré site d’importance communautaire en vertu de la directive «Habitats» de l’UE et zone de protection spéciale au titre de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Les autorités italiennes ont effectué une évaluation des effets du projet de captage de l’eau sur le site; celle-ci a conclu qu’un certain «débit vital minimal» devait être garanti pour éviter les dégâts. Toutefois, l’autorisation accordée au projet exige que le débit minimal soit respecté à compter de 2009, mais n’impose d’ici là que des valeurs correspondant à une fraction de ce débit. Ce débit d’eau réduit porte atteinte à la valeur écologique du site, ce qui constitue une infraction à la directive «Habitats». L’envoi d’un dernier avertissement écrit au titre de l’article 226 signifie que la Commission est susceptible de porter l’affaire devant la CJCE si l’Italie ne résout pas le problème rapidement.

Dernier avertissement écrit concernant un plan d’affectation des sols

La Commission adresse aussi à l’Italie un dernier avertissement écrit concernant l’absence de vérification par les autorités locales de la nécessité de réaliser une évaluation stratégique environnementale (ESE) avant l’approbation d’un plan détaillé d’affectation des sols, ce qui constitue une violation de la directive ESE de l’UE. L’objectif de cette directive est de faire en sorte que les conséquences environnementales de certains plans et programmes soient identifiées et évaluées avant leur adoption. Elle prévoit que, pour certains plans, y compris ceux qui déterminent l’affectation de petites zones au niveau local, les États membres doivent déterminer si une ESE est nécessaire, au moyen d’une procédure d’examen analytique qui doit reposer sur certains critères énumérés à l’annexe II de la directive.

Dans le cas du plan d’affectation des sols adopté pour la commune de Staranzano, dans la province de Gorizia, la décision des autorités compétentes de ne pas réaliser une ESE ne s’appuyait pas sur les critères appropriés. L’envoi d’un dernier avertissement écrit au titre de l’article 226 signifie que la Commission est susceptible de porter l’affaire devant la CJCE si l’Italie ne résout pas le problème rapidement.

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