La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa déclaration annuelle de politique générale, dans laquelle elle présente sa position en matière de possibilités de pêche pour 2008.

Les grands principes exposés l'an passé restant d'actualité (IP/06/1198), la communication de cette année est avant tout consacrée aux résultats obtenus grâce aux mesures de conservation mises en œuvre depuis la réforme de la politique commune de la pêche intervenue en 2002.

Bien que certains plans à long terme aient commencé à produire des effets positifs, la plupart des stocks restent en-deçà des limites biologiques de sécurité, ce qui fait peser un risque élevé sur les stocks concernés et sur les activités de pêche qui en dépendent. Cette situation est principalement due au fait que les totaux admissibles des captures (TAC) adoptés chaque année par le Conseil sont de loin supérieurs à ce que recommandent les scientifiques. C'est pourquoi la Commission appelle à davantage de détermination, tant en ce qui concerne les TAC qu'en matière de gestion de l'effort de pêche, afin que la viabilité de l'industrie européenne de la pêche soit à nouveau assurée. La Commission invite les parties prenantes et les États membres à examiner avec soin les questions soulevées dans la communication et à soumettre leurs contributions d'ici le 31 juillet 2007.

Un texte de base commun

M. Joe Borg, membre de la Commission européenne chargé de la pêche et des affaires maritimes a déclaré à ce propos: «Grâce à ce document, toutes les parties intéressées disposeront d'un texte de base commun en vue des discussions relatives à la meilleure approche à adopter en ce qui concerne de la détermination des possibilités de pêche et la gestion de l'effort y afférent. Il s'agit également pour tous les acteurs concernés d'une riche source de réflexion au sujet des problèmes que nous devons résoudre sans attendre si nous voulons ramener les stocks de poisson à un niveau satisfaisant et plus viable du point de vue biologique.»

La première déclaration annuelle de politique générale a été présentée l'an dernier. Ce type de déclaration vise à faciliter un débat approfondi avec les parties prenantes et les États membres sur les principes qui sous-tendent les propositions de la Commission en matière de TAC et de quotas.

Des résultats positifs

Dans la déclaration présentée cette année, la Commission commence par souligner les résultats positifs qu'ont permis d'atteindre les plans de gestion à long terme consacrés au merlu du nord, à la sole du golfe de Gascogne, à l'églefin de la mer du Nord, au maquereau et au lieu noir. Elle rappelle néanmoins que le plan de reconstitution du cabillaud n'a pas eu les effets escomptés. Passant en revue la période 2003-2007, la Commission conclut que le nombre de stocks menacés est resté plus ou moins constant, quelque 80 % des stocks se situant en-deçà des limites biologiques de sécurité.

Cette situation n'a rien d'étonnant, étant donné qu'au cours de la période considérée, les TAC adoptés par le Conseil ont été largement supérieurs -entre 42 et 57 % en moyenne - à ce que recommandaient les scientifiques. Sans compter que, dans la pratique, certains TAC sont systématiquement dépassés. C'est pourquoi la baisse moyenne de la mortalité par pêche imputable aux décisions sur les TAC est tombée de 19 % en 2004 à seulement 4 % en 2007. Aujourd'hui, seuls trois des 33 stocks de l'Union européenne dont le statut est connu sont exploités conformément aux engagements pris en matière de production maximale équilibrée à Johannesburg en 2002 lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable.

Une baisse de l'effort

À propos des limitations de l'effort de pêche introduites depuis 2002, la Commission note, au cours de la période 2000-2005, une baisse généralisée de l'effort, de l'ordre de 15 à 35 %, dans les pêcheries considérées. La seule exception concerne les chaluts à petites mailles, pour lesquels l'effort s'est accru, ce qui explique peut-être l'augmentation de la mortalité des petits cabillauds.

La Commission souligne néanmoins que la baisse de l'effort de pêche avait déjà commencé avant la mise en place du régime de gestion de l'effort de l'Union européenne et que l'introduction de ce régime n'a pas eu d'incidence sur le rythme de cette baisse. Comme le montrent les données des États membres, seuls 72 % de l'effort de pêche autorisé dans le cadre du régime communautaire ont effectivement été mis en œuvre en 2006; il n'est donc pas surprenant que ce régime n'ait pas ou guère d'incidence sur l'activité de la flotte. De l'avis général, ce régime manque également de transparence et il se révèle difficile à gérer et à surveiller.

La Commission espère pouvoir déjà mettre à profit les enseignements tirés de l'examen du plan de reconstitution du cabillaud dans les propositions de TAC 2008 qu'elle présentera pour cette espèce à la fin de cette année. Elle lancera également un débat portant sur la simplification, l'amélioration et la consolidation des régimes de gestion de l'effort de pêche actuellement en place.

Des discussions à venir

La Commission clôt sa communication sur un certain nombre de questions spécifiques qui devront faire l'objet d'une discussion avec les parties prenantes et les États membres. Il s'agit notamment de la manière dont il convient d'appliquer le principe de précaution lors de l'établissement des possibilités de pêche relatives aux stocks pour lesquels les scientifiques ne sont pas en mesure de fournir de prévisions chiffrées, ou encore de la possibilité d'aller au-delà de la variation annuelle maximale de 15 % applicable aux TAC pour les stocks stagnant en-deçà des limites biologiques de sécurité. La Commission réaffirme également son engagement d'améliorer les analyses d'impact socio-économique et d'associer plus étroitement encore les parties prenantes à l'élaboration de la politique commune de la pêche. Elle souligne enfin à nouveau sa volonté d'étendre les plans de reconstitution à long terme à l'ensemble des principaux stocks commerciaux des eaux européennes.

Cette année, la Commission déposera deux propositions: la première concernera la mer Baltique, la seconde, les stocks de l'Atlantique du Nord-Est. Aucune proposition ne sera faite au sujet des stocks d'eau profonde, le règlement adopté l'an dernier restant en vigueur jusqu'à la fin 2008.

.