Un décret fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures vient d'être publié au Journal Officiel le 28 mars.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont signé un protocole avec le Préfet et le directeur régional des douanes les autorisant à utiliser des huiles végétales pures, ne peuvent exercer l'activité de distributeur. De plus ces mêmes collectivités devront s'approvisionner auprès d'entrepôts fiscaux de produits énergétiques.

> Pour en savoir + : Décret n°2007-446 du 25 mars 2007