Suite à un arrêté du préfet de Loire-Atlantique concernant la mise en demeure d'une société pour l'élimination des déchets, le Conseil d'Etat a précisé sa position sur le sujet.

Il précise en effet qu'en matière de déchets, le préfet peut prendre certaines mesures qui relèvent en principe, des pouvoirs du maire, en cas de carence de l'autorité municipale.

En cas de défaillance de l'autorité municipale dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet peut donc prendre, à l'égard du producteur ou du détenteur de déchets, les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.